Mentions légales
Mise à jour le 13 novembre 2026.
Éditeur
Les sites commerce-data.fr et api.limopro.fr sont édités par AF CONSULTING, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) au capital de 100 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 847 805 322.
- Siège social : 10 rue du Parc, 33200 Bordeaux (SIRET 847 805 322 00025)
- Téléphone : 06 31 16 73 35
- Courriel : contact@commerce-data.fr
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR27847805322
Directeur de la publication : Aurélien FILOCHE, gérant.
Hébergeur
Ces sites sont hébergés par ALWAYSDATA, 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, téléphone 01 84 16 23 40.
Données personnelles et cookies
Les données personnelles que nous traitons, les cookies du site et la façon d’exercer vos droits sont décrits sur la page Données personnelles.
Conditions générales
Les conditions générales d’utilisation de ces sites sont publiées sur la page Conditions générales d’utilisation. Les conditions générales de vente du site commerce-data.fr figurent ci-dessous.
Conditions générales de ventes
1. Objet des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées par “CGV”) ont pour objet d’encadrer les conditions de vente des services proposés par le site commerce-data.fr.
Ces CGV s’appliquent en complément des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées par “CGU”), qui régissent la navigation générale sur le Site. Votre utilisation du Site est donc soumise à l’ensemble formé par les CGU et ces CGV.
2. Définitions
Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont la signification suivante :
• Abonnement : licence payante d’accès mensuelle ou annuelle.
• Compte : espace personnel de l’Utilisateur une fois qu’il s’est inscrit sur le site au moyen d’identifiants de connexion.
• Services : l’ensemble des fonctionnalités proposés par Commerce-Data.
• Société : Société AF Consulting qui édite le Site.
3. Acceptation des CGV
Les CGV régissent l’Abonnement de l’Utilisateur au Site et l’utilisation des services proposés par ce biais.
Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte sur le Site, lire et accepter les CGV et CGU, et, sauf lorsque le contraire est précisé, souscrire à un abonnement.
4. Inscription et Compte
La création d’un Compte requiert la communication de certaines informations, collectées et conservées selon les modalités détaillées dans les CGU.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères, et à les tenir à jour par le biais de la page d’administration de son Compte.
La Société se réserve le droit de suspendre le Compte et l’accès aux Services de l’Utilisateur sans dédommagement ou remboursement s’il s’avère que les CGU ou les présentes CGV n’aient pas été respectées.
Le Compte de l’Utilisateur est purement personnel et individuel, et ce notamment pour garantir la pertinence et la personnalisation des Services. l’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte, à utiliser personnellement les Services et à ne jamais permettre à un tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion, et notamment de son mot de passe.
5. Abonnement
L’accès à certains Services est autorisé en contrepartie de la souscription à un Abonnement.
L’Utilisateur peut s’engager trimestriellement ou annuellement.
Les fonctionnalités sont activées dès réception du paiement de la somme totale de l’Abonnement. Les prix Hors Taxe des abonnements sont disponibles sur la page https://commerce-data.fr/tarifs. Une TVA de 20% est applicable aux prix indiqués.
La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix, mais également de réviser le prix. La société informera de tout changement par email au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Ces nouveaux tarifs ne s’appliquent qu’à la reconduction de l’Abonnement de l’Utilisateur : le mois suivant pour les Abonnements Trimestriels, l’année suivante pour les Abonnements Annuels. L’Utilisateur reste libre de résilier son Abonnement s’il n’accepte pas le changement de tarif. À défaut, il est réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
Les Abonnements Trimestriels et Annuels peuvent être souscrits directement en ligne.
Les Services font l’objet de factures qui sont transmises à l’Utilisateur par simple demande à l’Editeur.
6. Conditions de paiement
6.1 Modalités de paiement
Le prix total de chaque Abonnement est payé en début d’Abonnement ou de période renouvelée, sauf indication contraire sur le bon de commande.
Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire communiqué.
Le prélèvement est mis en œuvre par un des prestataires de paiement sécurisé, qui seul conserve les coordonnées de paiement de l’Utilisateur: la Société ne conserve aucune coordonnée bancaire.
L’Utilisateur garantie qu’il dispose des fonds et des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué et à informer le Site de toute modification des informations communiquées lors de sa demande d’abonnement, notamment des coordonnées de facturation ou numéro de carte bancaire.
6.2 Retards et incidents de paiement
Tout retard ou incident de paiement de tout ou partie d’une somme due entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable et sans préjudice d’autres actions que la Société pourrait intenter, la suspension immédiate de l’accès aux Services jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues.
7 Résiliation de l’Abonnement
Les Abonnements peuvent être résiliés à tout moment dans l’espace « Mon compte » rubrique « Mon abonnement » où le client peut notifier le Site de son intention de résilier son compte et désactiver le renouvellement automatique.
La résiliation n’entraîne aucune pénalité et ne donne pas lieu au remboursement de la période en cours.
8 Obligations
L’accès aux Services est soumis à l’acceptation des engagements listés ci-dessous, qui s’ajoutent aux obligations découlant des autres clauses des CGU et des CGV.
8.1 Respect des lois en vigueur
L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.
8.2 Limitations des Services
L’Utilisateur s’engage également à prendre connaissance des limitations des Services : Il est seule responsable de son utilisation des Services et du choix de souscrire à un Abonnement, qui est librement résiliable sans remboursement. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée si l’Utilisateur se rend compte que les Services ne correspondent pas à ses besoins. L’Utilisateur est informé que l’utilisation des Services requiert une connexion Internet, et que la qualité des Services dépend donc directement de la qualité de sa connexion, dont il est seul responsable.
8.3 Communication
L’Utilisateur autorise la Société, pour la durée de son Abonnement et pour tous types de support, à utiliser sa dénomination sociale, son nom commercial et/ou ses marques, uniquement à titre de référence commerciale dans un but marketing et/ou publicitaire.
9 Mises à jour
La Société se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou faire évoluer les CGV à tout moment. Toute modification fera l’objet d’une information sur le site par le biais d’un bandeau d’information placé pendant une durée de trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGV, et d’un email aux titulaires d’un Compte. Toute navigation à l’issue de cette période sera soumise aux nouvelles CGV. L’Utilisateur doit se désinscrire du Site en cas de refus des nouvelles CGV.
10 Règlement des litiges
La Société est disposée à examiner une solution amiable avant toute action en justice. En cas d’action judiciaire, le litige sera soumis à la loi française et à la juridiction du Tribunal de grande instance de Bordeaux, ou, à défaut, du tribunal français territorialement compétent.